CONDITIONS GENERALES DE VENTES

France Continentale, Corse et Monaco (extraits)

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société LABEL HIT inscrite au :
RCS Paris Siret : 504 649 070 00019
Siège social : PARIS 5
Webmaster, Bureau de Style et Achat, Vente : 18, rue de Saisset 92120 MONTROUGE
TVA : FR 31504649070
Ci-après dénommée " LABEL HIT " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LABEL HIT SAS, www.labelhit.com ci-après dénommées "l'utilisateur". La zone de livraison possible dépend de chaque produit. Les produits de marque LABEL HIT sont livrables partout en Europe, ainsi que DOM et TOM et à Monaco, cependant certains produits peuvent être limités comme cela est indiqué dans chacune des fiches produits. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société LABEL HIT bien s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Nous invitons les commerçants, associations ou toute autre personne morale qui souhaiterait commercialiser nos produits ou créer des opérations de communication avec, à nous contacter pour tout achat en gros ou semi-gros par mail à : revendeur@labelhit.com

 

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LABEL HIT et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne, ou s’il le souhaite par courrier adressé à l’adresse de nos bureaux (voir ci-dessus)
Par chèque, libellé à l’ordre de LABEL HIT SAS, accompagné d’une impression d’écran de la commande ou du numéro de commande obtenu par le biais du site. Par Mandat postal, accompagné d’une impression d’écran de la commande ou du numéro de commande obtenu par le biais du site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels (Ou suite à l’enregistrement des éléments nécessaires afin de constituer le compte)
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société LABEL HIT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LABEL HIT s'engage à en informer l'utilisateur.

 

LA LIVRAISON

Le service « Colissimo » est disponible pour la livraison des commandes.

 

Zone	Prix de départ 1er article	Supplément 2° article	3° article
Zone 1 France, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Monaco, Vatican, Andorre.	5 €	+1 €	Port offert
Zone 2 France - Corse, Royaume Uni, Autriche, Portugal, Pologne, Hongrie, Danemark, Irlande, Suède, Norvège, Finlande, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Lichtenstein	8 €	+1 €	Port offert
Zone 3 Grèce, Chypre, Malte, Gibraltar, Iles Åland, Iles Féroé, Ile de Man, Jersey, Guernesey, Svalbard, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Réunion, Guadeloupe, martinique, Saint-Barthélemy, Guyana, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Islande	20€	+1 €	Port offert
prix indiqués toutes taxes (TVA 19,6%)

 

Delai de livraison : 48h au départ de nos entrepôts à destination de la France métropolitaine. De 3 à 8 jours pour les autres destinations.

 

LES SERVICES

LABEL HIT offre aux utilisateurs des services complémentaires gratuits ou avec supplément.

Services gratuits :
- L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec LABEL HIT en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
- Dans le cadre légal étendu à 15 jours « satisfait ou remboursé », nous fournissons un bon de transport permettant le retour du produit dans nos stocks sans frais (sauf de conditionnement).

 

LES MODALITES DE PAIEMENT

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
En ligne à la commande par :
Carte bancaire : Visa, MasterCard, E-carte bleue
Utilisation d’un compte Paypal
Par l’envoi d’un courrier joint :
D’un chèque du montant total de la commande
D’un mandat postal (mandat cash) du montant total de la commande

Les achats apparaîtront sur le relevé de compte.

L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande,(sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés et de la zone de livraison choisie (voir ci-dessus).
Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LABEL HIT se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème, et si nécessaire l’annulation de la commande.

 

LES TARIFS

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en tenant compte du Taux de TVA applicable en France métropolitaine (19.6%).
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de LABEL HIT et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés sans préavis à la baisse comme à la hausse.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement à l’exception de ceux portant une mention contraire. De manière générale les jeux et logiciels ne bénéficient pas de ce droit ( montant de prélèvement à voir en cas de retour d’un bundle).
La demande par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
Nous recommandons au client de préparer son retour en allant sur son compte client pour activer un « numéro de retour » afin d’accélérer le temps de traitement et de bénéficier de notre assistance au retour produit si besoin est.
Apres réception de la marchandise et dans un délai de 72H (avec RMA, sinon le délai sera de maximum 10 jours), le compte client sera crédité du montant initial des articles restitués. L’argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d’avoir, en partie ou en complément de prix.

 

LES GARANTIES

 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En particulier, les articles textiles assortis du sigle "LHC" sont garantis 1 an contre tout défaut de fabrication. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de lavage ou d’entretien.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

SIGNATURE ET PREUVES

 

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LABEL HIT à bref délai en contactant le Service Client de LABEL HIT en remplissant le formulaire de contact depuis le site
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LABEL HIT depuis le site.

 

RESPONSABILITE

 

La société LABEL HIT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi LABEL HIT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de LABEL HIT. En revanche, la responsabilité de LABEL HIT ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de LABEL HIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNEES NOMINATIVES

 

LABEL HIT se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par LABEL HIT, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de LABEL HIT, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de LABEL HIT. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter LABEL HIT: cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir.
En indiquant à LABEL HIT son e-mail, l'utilisateur recevra une confirmation de commande ainsi qu’un suivi de la commande.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de LABEL HIT ainsi que des offres d'autres sociétés ou partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment directement sur Internet dans "votre compte", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 132 32 62 du 13 Octobre 2008. LABEL HIT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site LABEL HIT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société LABEL HIT. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de LABEL HIT, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société LABEL HIT.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Toute utilisation complète ou partielle du site, ou de son contenu autrement que par le biais des serveurs LABEL HIT est interdite, sauf accord contractuel conclus avec LABEL HIT.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LABEL HIT.

 

INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LABEL HIT.

 

PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LABELHIT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit .